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Changement d’usage

Toute personne désirant effectuer un changement d’usage doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation. Ce permis doit faire l’objet d’une étude et d’une approbation, s’il y a lieu de la part de l’inspecteur municipal en bâtiment et en environnement.

Coût du permis :
  • 25 $
Documents requis :
  • Plan ou croquis à l’échelle

Changement d’usage

  • Informations personnelles

  • Informations sur la propriété visée par la demande

    • Description du changement d’usage

      • MM slash DD slash YYYY

    • Coût du permis

    • 25$

    • Commentaires

    • Documents requis

    • Taille maximum des fichiers : 64 MB.
    • Taille maximum des fichiers : 64 MB.
    • Un suivi sera effectué dans les 30 jours suivants la réception de ce formulaire. Des documents additionnels pourraient être exigés pour le traitement de votre demande.
    • Formulaire protégé par reCAPTCHA et la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

    Documents de référence

    Règlement 613 – Règlement relatif à la démolition d’immeubles